Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site internet « www.coluleur-chanvre.com » entre l’acheteur (le « client») et le vendeur, la société Accord Majeur (« A.M »), société par action simplifiée au capital de 40.000 Euros immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 497 605 725 dont le siège social est fixé au 69 rue Victor Hugo, 69370 St Didier au Mont d’Or. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par Accord Majeur, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures.

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
- Le client : le client fait référence à l’acheteur tel que celui-ci s’est identifié lors de l’ouverture du compte client qu’il a dûment rempli.
- A.M : la société Accord Majeur

1. INFORMATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit figurent sur le site internet (tailles, composition…). Les photographies et toute autre information ne sont pas contractuelles, ce que le Client accepte. Les éventuelles inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité d’ Accord Majeur.
Seules les informations figurant sur la fiche du produit font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par Accord Majeur, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente suite à une rupture de stock ou à notre initiative. L’ensemble des informations et conseils sur les produits figurent sur le site. Par conséquent, il appartient au Client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire.

2. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Lors de la première commande le Client doit créer un « compte client » en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le Client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l’achat des produits d’ Accord Majeur. Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site.

3. COMMANDE

3.1 Formation de la commande

Conformément à l’article L 121-18 du code de la consommation, l’offre de contracter d’AM comporte, outre l’identification des produits, les mentions suivantes :

- la dénomination sociale de A.M, ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- les frais de livraison,
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- l’existence du droit de rétractation,
- la durée de validité de l’offre de contrat et le prix de celle-ci,
- le coût de l’utilisation de la technique de communication utilisée.

Toute commande doit être passée selon la méthode suivante :
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » (un clic pour passer la commande, un clic pour confirmer celle-ci) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
En effet, en choisissant le mode de règlement et en cliquant sur le bouton « Accepter » pendant le processus de commande, le Client donne son accord sur la chose et sur le prix.
En accord avec l’article L 121-19 du code de commerce, Accord Majeur confirmera par email au Client sa commande et au plus tard au moment de la livraison.

Cette confirmation contiendra les informations suivantes :
- les informations contenues dans l’offre de contrat,
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation,
- l’adresse éventuelle de l’établissement où le Client pourra présenter ses réclamations et les informations relatives au service après vente.

A.M précise au Client que les moyens de communication lui permettant de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

3.2 Preuve des commandes

Conformément à l’article 1316 du code civil, le client reconnaît que tout email envoyé à A.M est doté d’une force probante équivalente à un écrit sur support papier.
Aussi les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques d’ A.M constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la commande.

4. PRIX

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison. Accord Majeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits, à moins qu’il soit précisé que le produit est en stock chez A.M. Si l’article commandé n’est pas disponible, une note informative apparaît indiquant sa rupture et son éventuel réassort. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone et peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. La demande de remboursement devra être faite par le client par LRAR. A.M s’engage à faire tous ces efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.

6. MOYENS DE PAIEMENT

Tous nos modes de règlement sont indiqués sur le site à la page livraisons. A la différence de la plupart des marques, nous créons, fabriquons et distribuons sans intégrer d’intermédiaires. Ainsi nous calculons nos tarifs au mieux, selon des coûts justes pour vous faire profiter de nos recherches, de la qualité obtenue, de l’engagement de chacun de nos partenaires fournisseurs. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment sans en avertir nos clients. Ils sont régulièrement mis à jour sur le site.

7. LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT

Le date limite de livraison des produits est indiquée dans l’offre de contrat adressée au Client.
A défaut de livraison des produits commandés dans les sept jours de la date limite de livraison, et sauf cas de force majeure tel que grève des services de distribution du courrier, le Client pourra par lettre recommandée avec accusé de réception obtenir la résolution du contrat et le remboursement du prix au plus tard dans les trente jours de la résolution du contrat.

Le Client ou tout tiers qu’il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit impérativement vérifier l’état des produits au jour de la livraison. Le Client ou le tiers mandaté doit refuser la livraison dans le cas où il constaterait que certains colis sont manquants ou qu’ils sont endommagés ou ouverts.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété du produit sera acquise au Client après paiement intégral du prix. Durant la période qui s’écoule de la livraison (signature du bon de livraison) au transfert de propriété, les risques (perte, vol…) et les dommages causés au produit sont à la charge du Client. A.M se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).

9. RESPONSABILITE

En tant que professionnel, Accord Majeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par A.M qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. A.M peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AU CONSOMATEUR

Lorsqu’il est consommateur et conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de la réception du bien. Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais, risques et périls, les produits dans son emballage d’origine et en parfait état. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant ce risque à hauteur de la valeur de la marchandise.
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, A.M enverra un chèque de remboursement à l’ordre du Client .dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation ».

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ainsi, les produits sur mesure ou différents des normes standard, les tailles ou épaisseurs spécifiques ne peuvent donner lieu à une quelconque rétractation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet « www.couleur-chanvre.com » est une œuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de A.M et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

12. DONNES PERSONNELLES

Sauf accord du client en cochant la case adaptée sur le site, A.M s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles transmises par les Clients, celles-ci demeurant strictement confidentielles. Le Client est informé que les données personnelles des Clients sont utilisées par les services internes de A.M, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients, prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux fournis par A.M. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition. Ces droits doivent être exercés en écrivant à l’adresse suivante :

Accord Majeur Boîte Postale 69370 Saint Didier au Mont d’Or.
France

Enfin, A.M s’interdit de vendre, commercialiser ou louer à toute autre personne les informations personnelles concernant ses Clients sans l’accord exprès de ceux-ci. Cependant, le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers.

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.